En vigueur du 31 mars 2001 au 29 septembre 2014, puis du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Paiement de la TVA par télérèglement
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.