Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme pour les sociétés
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.