Code général des impôts, CGI

Article 1010 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1010 B

Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme pour les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent payer une taxe annuelle pour les voitures de tourisme qu'elles utilisent en France, avec des règles de recouvrement et de contrôle similaires à celles de la TVA.

Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés) sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 19 (V) : Modification de la taxe annuelle sur les véhicules de société

En résumé. La nouvelle version supprime une dérogation spécifique qui existait dans la version précédente, ce qui signifie que les règles générales de recouvrement et de contrôle s'appliquent désormais sans exception.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance