Décret n°2024-90 du 8 février 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe , Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe , Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7

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Création d'une sous-section sur la taxe d'exploitation des infrastructures de transport

Résumé. La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est déclarée annuellement et payée par acomptes trimestriels.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distanceDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxeDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 52-1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe , Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe , Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7

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