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Chapitre III

Paiement de la contribution

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Article 7

Conditions de paiement de la contribution

JORF n°0150 du 30 juin 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement de la contribution

Résumé On paie la contribution en ligne aux dates indiquées dans le décret.

La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

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La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.