Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1498 bis, 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et 1695 quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012))Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)La loi de 2012 change les règles d'argent pour que l'État ait plus d'argent et ajuste les budgets, emplois et taxes. de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un système de déclaration fiscale en ligne pour les entreprises)Création d'un système de déclaration fiscale en ligne pour les entreprisesUn nouvel arrêté crée un système informatique pour que les entreprises puissent déclarer et payer leurs taxes en ligne, tout en protégeant leurs données personnelles. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 mai 2012 et 4 novembre 2013,
Arrête :