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Arrêté du 30 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement des taxes en ligne pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais déclarer et payer leurs taxes en ligne, y compris la TVA, et ont plus de droits sur leurs données personnelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1498 bis, 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et 1695 quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un système de déclaration fiscale en ligne pour les entreprises) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » ;

Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 mai 2012 et 4 novembre 2013,

Arrête :

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Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Les redevables de la TVA et autres taxes peuvent désormais transmettre leurs déclarations et paiements électroniquement, y compris pour les crédits de TVA non imputables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles traitées par les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie les données à caractère personnel traitées par les entreprises, en ajoutant ou supprimant des informations comme la dénomination de l'entreprise, son numéro SIREN, et d'autres détails administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une option de téléprocédure EDI pour les déclarations fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent désormais adhérer à la téléprocédure EDI pour leurs déclarations fiscales, même s'ils ne sont pas obligés de le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données s'exercent en ligne ou auprès du service des impôts, sauf pour les données foncières qui se font auprès du centre des finances publiques local.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 13 février 2014

Arrêté du 30 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5