Code général des impôts, CGI

Article 1696

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Article 1696

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les règles pour appliquer les taxes sur le chiffre d'affaires sont précisées par un arrêté du ministre.

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence numérique (1) à l'arrêté ministériel, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette référence.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance