En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des taxes sur le chiffre d'affaires
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).