Article 1696
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions pour les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Résumé Un arrêté ministériel définit comment appliquer les règles des taxes sur le chiffre d'affaires.
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
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