Art. 4. - I. - L'accès à la procédure TéléTVA nécessite l'enregistrement préalable d'un dossier de souscription auprès de la recette des impôts dont relève l'entreprise. Ce dossier comprend le formulaire de souscription proprement dit et un cahier des dispositions générales.

II. - En ce qui concerne les redevables non soumis à l'obligation de transmettre par voie électronique en application des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, deux options sont proposées dans le formulaire de souscription : la télédéclaration et le télérèglement associé, ou la télédéclaration seule.