Créé le 31 mars 2000 · Transféré le 31 mars 2001
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Télérèglement de la TVA pour les grandes entreprises à partir du 1er mai 2001
Par dérogation à l'article 1695 ter (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement), les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.
La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.