Code général des impôts, CGI

Article 1695 quater

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Article 1695 quater

Par dérogation à l'

article 1695 ter

(

Paiement de la TVA par virement ou télérèglement

)

Art. 1695 ter

Paiement de la TVA par virement ou télérèglement

L'article 1695 ter du CGI concerne le paiement de la TVA par virement ou télérèglement, mais il est en grande partie abrogé ou transféré.

, les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.

La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 mars 2001

Créé le 31 mars 2000 · Transféré le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télérèglement de la TVA pour les grandes entreprises à partir du 1er mai 2001

Résumé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M FHT doivent payer la TVA par télérèglement dès le 1 mai 2001, en dérogation à l’article 1695 ter.

Par dérogation à l'article 1695 ter (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement), les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.

La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

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Transféré depuis le samedi 31 mars 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement de la TVA par télérèglement

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance