Code général des impôts, CGI

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement

Abrogé31 mars 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogation à venir1 janvier 2027Déplacé31 mars 2002

En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA par virement ou télérèglement

Résumé. L'article 1695 ter du CGI concerne le paiement de la TVA par virement ou télérèglement, mais il est en grande partie abrogé ou transféré.

1. (Abrogé)

2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

3. (Abrogé)

4. (Sans objet).

Transféré31 mars 2001

Créé le 31 mars 2000 · Transféré le 31 mars 2001

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Télérèglement de la TVA pour les grandes entreprises à partir du 1er mai 2001

Résumé. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M FHT doivent payer la TVA par télérèglement dès le 1 mai 2001, en dérogation à l’article 1695 ter.

Par dérogation à l'article 1695 ter (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement), les entreprises acquittent la taxe sur la valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.

La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs hors taxes.

Abrogé depuis le dimanche 31 mars 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 30 mars 2002

IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement
Article 1695 ter
Article 1695 quater