En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Paiement de la TVA par virement ou télérèglement
1. (Abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (Abrogé)
4. (Sans objet).