Code général des impôts, CGI

Article 1681 ter B

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Article 1681 ter B

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales), lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision). Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les articles 1681 C (Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre) à 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu) s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement mensuel de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public

Résumé. Les contribuables peuvent opter pour un prélèvement mensuel de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, selon des modalités fixées par décret.

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter (Paiement fractionné des taxes locales), lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision). Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les articles 1681 C (Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre) à 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu) s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 32

En résumé. Le terme 'redevance audiovisuelle' a été remplacé par 'contribution à l'audiovisuel public' dans les deux occurrences de l'article.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance