Article 1679 ter
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement du précompte sur revenus
Résumé Quand on reçoit des revenus, on doit verser un précompte au Trésor dans le mois suivant, avec les mêmes sanctions que pour la retenue à la source sur les obligations.
Mots-clés : Fiscalité Précompte Trésor Retenue à la source
Le précompte visé à l'article 223 sexies doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1).
- Annexe III, art. 381 T.
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