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Arrêté du 11 août 2015

modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales électroniques

Résumé. Cet arrêté permet d'envoyer les déclarations fiscales par internet et met à jour les informations traitées pour simplifier la gestion des impôts.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financières) relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AC du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires) du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2015,

Arrête :

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Transmission électronique des renseignements fiscaux

Résumé. Le traitement permet aux tiers déclarants d'envoyer électroniquement les informations des déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des informations traitées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des informations traitées pour inclure celles de l'article 2 du décret du 23 juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires du traitement TéléTD

Résumé. Le traitement TéléTD fournit désormais des informations au traitement SIR pour simplifier la gestion des déclarations de revenus et au traitement EAI pour les transmettre aux autorités fiscales américaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Arrêté du 11 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4