Article 28
I. à III :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 > > Art. 50 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-5, L. 2331-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > > > > > Art. L5215-32 > > > > > > > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > > >
> -Code de l'urbanisme > > Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1585 D, Art. 1585 E, Art. 1585 F, Art. 1585 G, Art. 1585 H, Art. 1599 octies, Art. 1599 B, Art. 1599-0 B, Art. 1635 bis B, Art. 1723 quater, Art. 1723 quinquies, Art. 1723 sexies, Art. 1723 septies, Art. 1828, Art. 1585 A, Art. 1585 C > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-5, Art. L3241-1, Art. L3332-3 > >
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-6-1 > >
> -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 9, Art. 21 > >
> A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L255 A, Art. L133 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L274 B, Art. L274 A, Art. L251 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1929, Art. 302 septies B, Art. 1723 octies > >
> -Code de l'urbanisme > > Art. L142-2, Art. L142-11, Art. L142-12, Art. L311-4, Art. L332-6, Art. L332-11-1, Art. L332-11-4, Art. L332-12, Art. L332-28 > >
> -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 > > Art. 50 > >
> A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (FNAFU)., Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Art. L331-6, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Art. L331-19, Art. L331-20, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Art. L331-29, Sct. Sous-section 9 : Recours, Art. L331-30, Art. L331-31, Art. L331-32, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Art. L331-33, Art. L331-34 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. L332-6-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Art. L331-38, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Art. L331-39, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Art. L331-40, Sct. Sous-section 5 : Exclusions et exonérations, Art. L331-41, Sct. Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et recours, Art. L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
> Art. 50
I. B. ― 1. Le A du présent I est applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
-
(Abrogé)
-
Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
-
Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble.
-
Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les b et d du 2° et le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.
II. C. ― 1. Le A du présent II est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
- Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
III. H. ― 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
- Les autres dispositions des A à G du présent III entrent en vigueur au 1er mars 2012. Elles sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.
3 versions
42 créés
28 modifiés
22 abrogés
3 cités