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Article 1840 X

Sanctions applicables aux taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

Code général des impôts, CGI

Article 1840 T quinquies

Article 1840 T quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des retours sans frais sur effets non timbrés

Résumé Si un effet n'a pas de timbre, toute promesse de le rendre sans frais est invalide.
Mots-clés : timbre effets de commerce retour sans frais nullité

Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 11 avril 1997

Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.