Article 1840 T bis
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des recours du porteur d’effets non timbrés
Résumé Si une lettre de change n’a pas le timbre requis, son porteur ne peut pas se défendre contre le tireur ou les endosseurs tant que les droits de timbre et amendes ne sont pas payés.
Mots-clés : Droits de timbre Recours Effets de commerce Sanctions fiscales
Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 910 et 911, ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés.
Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles.
Toutes stipulations contraires sont nulles.
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