Code général des impôts, CGI

Article 1840 T bis

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Article 1840 T bis

Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles

910

(

Droit de timbre sur effets de commerce

)

Art. 910

Droit de timbre sur effets de commerce

Quand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F.

et

911

(

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

)

Art. 911

Application du timbre aux effets étrangers payables en France

Les documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés.

, ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés.

Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles.

Toutes stipulations contraires sont nulles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des recours du porteur d’effets non timbrés

Résumé. Si une lettre de change n’a pas le timbre requis, son porteur ne peut pas se défendre contre le tireur ou les endosseurs tant que les droits de timbre et amendes ne sont pas payés.

Le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) et 911 (Application du timbre aux effets étrangers payables en France), ne peut jusqu'à l'acquittement des droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés.

Est également suspendu jusqu'au paiement des droits de timbre et des pénalités encourues l'exercice des recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles.

Toutes stipulations contraires sont nulles.

Relations

cite

cite  CGI 910, 911

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance