Code général des impôts, CGI

Article 1840 T

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Article 1840 T

Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l'

article 910

(

Droit de timbre sur effets de commerce

)

Art. 910

Droit de timbre sur effets de commerce

Quand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F.

, sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1), ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Effets non timbrés selon l'article 1840 T

Résumé. Les effets de commerce mentionnés à l'article 910 sont considérés non timbrés s'ils portent un timbre mobile mal appliqué ou déjà utilisé.

Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce), sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1), ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance