Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997
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Effets non timbrés selon l'article 1840 T
Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce), sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1), ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.
(1) Annexe III, art. 405 D à 405 F.