Code général des impôts, CGI

Article 1840 T quater

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Article 1840 T quater

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'

article 910

(

Droit de timbre sur effets de commerce

)

Art. 910

Droit de timbre sur effets de commerce

Quand on crée un effet de commerce en France et qu’on le paye à l’étranger, on doit payer un droit de 5 F, et si l’effet indique une banque ou un bureau de chèques postaux, on paie 1,50 F.

non timbrés ou non visés pour timbre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'encaisser des effets de commerce non timbrés

Résumé. On ne peut pas encaisser des lettres de change ou billets qui n'ont pas de timbre, même si on ne les a pas encore payés.

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) non timbrés ou non visés pour timbre.

Relations

cite

cite  CGI 910

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance