Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997
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Interdiction d'encaisser des effets de commerce non timbrés
Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'article 910 (Droit de timbre sur effets de commerce) non timbrés ou non visés pour timbre.