Article 1840 T quater
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'encaisser des effets de commerce non timbrés
Résumé On ne peut pas encaisser des lettres de change ou billets qui n'ont pas de timbre, même si on ne les a pas encore payés.
Mots-clés : Fiscalité Timbres Effets de commerce Sanctions
Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce visés à l'article 910 non timbrés ou non visés pour timbre.
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