Article 1840 T sexies
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de timbre aux effets payables hors France
Résumé Les règles de timbre qui s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre souscrits en France restent valables même si l'effet est payé à l'étranger.
Mots-clés : timbre effets de commerce législation fiscale France international
Les dispositions des articles 1840 T bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
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