Code général des impôts, CGI

Article 1840 T sexies

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Article 1840 T sexies

Les dispositions des

articles 1840 T

(

Effets non timbrés selon l'article 1840 T

)

Art. 1840 T

Effets non timbrés selon l'article 1840 T

Les effets de commerce mentionnés à l'article 910 sont considérés non timbrés s'ils portent un timbre mobile mal appliqué ou déjà utilisé.

bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997

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Application des règles de timbre aux effets payables hors France

Résumé. Les règles de timbre qui s'appliquent aux lettres de change et billets à ordre souscrits en France restent valables même si l'effet est payé à l'étranger.

Les dispositions des articles 1840 T (Effets non timbrés selon l'article 1840 T) bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.

Relations

cite

cite  CGI 1840 T bis à 1840 T quinquies

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance