Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 11 avril 1997
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Application des règles de timbre aux effets payables hors France
Les dispositions des articles 1840 T (Effets non timbrés selon l'article 1840 T) bis à 1840 T quinquies sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.