Article 1840 S
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire pour actes non timbrés
Résumé Quand un acte n'est pas bien timbré, tout le monde impliqué doit payer les pénalités fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Sanctions fiscales Timbres Responsabilité solidaire Actes non timbrés
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont solidaires sur le paiement des sanctions fiscales encourues :
Toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré ;
Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ;
Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
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