Article 910
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'imposition sur les effets de commerce
Résumé Les lettres de change et autres effets créés en France et payables à l'étranger doivent payer un droit de 12 F, ou 4 F s'ils portent une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Mots-clés : Fiscalité Effets de commerce Droit des affaires Impôts
I. Sous réserve de ce qui est dit au II, les lettres de change, même tirées par seconde, troisième et duplicata, les billets à ordre ou au porteur, les warrants et tous autres effets négociables ou de commerce sont soumis à un droit de 12 F (1).
Ce droit est applicable aux effets créés en France et payables hors de France.
II. Sont soumis à un droit de 4 F (1) les effets de commerce revêtus, dès leur création, d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.
Les effets qui, tirés hors de France, sont susceptibles de donner lieu à la perception du droit prévu au I, bénéficient du même régime, à condition d'être revêtus d'une mention identique au moment où l'impôt devient exigible en France.
(1) A compter du 15 janvier 1992.
Article 911
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du timbre aux effets étrangers payables en France
Résumé Les documents de paiement venant de l'étranger ou d'outre-mer, payables en France, doivent porter un timbre avant d'être négociés, acceptés ou acquittés.
Mots-clés : timbre effets paiement droit fiscal territoires d'outre-mer
Les effets venant, soit de l'étranger, soit des territoires d'outre-mer dans lesquels le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France sont, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre.
Article 912
Abrogé depuis le 1997-04-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets étrangers soumis au timbre en France
Résumé Les effets provenant de l’étranger, lorsqu’ils sont négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France, doivent porter le timbre.
Mots-clés : Fiscalité Timbre Effets Étranger France
Sont également soumis au timbre les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France.
