Abrogé par Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001
Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) et L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) entraîne l'exigibilité immédiate de la taxe, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 p. 100 du montant de cette taxe. La taxe et l'amende sont liquidées au vu de procès-verbaux dressés par les agents habilités à constater les infractions en matière forestière et notifiés aux intéressés. L'action en répétition des sommes dues peut s'exercer dans le délai de six ans à compter du fait générateur de la taxe.