Code général des impôts, CGI

Article 979

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Article 979

((Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet effet ainsi que toute personne morale également habilité à cet effet dont le siège se trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une bourse de valeurs.

Ils sont seuls chargés)) (M) des cessions directes ou indirectes de valeurs mobilières, à l'exception :

1° Des cessions effectuées entre deux personnes physiques ;

2° Des cessions effectuées entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 20 p. 100 du capital de l'autre ;

3° Des cessions effectuées entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 p. 100 du capital de la société ;

4° Des cessions effectuées entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;

5° Des cessions effectuées entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion ;

6° Des cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.

(M) Modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1953 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut négocier et céder des valeurs mobilières

Résumé. Seules les sociétés de bourse, les établissements de crédit et certaines personnes morales habilitées peuvent vendre ou échanger des valeurs mobilières, sauf quelques exceptions comme les ventes entre particuliers ou entre sociétés liées.

((Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet effet ainsi que toute personne morale également habilité à cet effet dont le siège se trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une bourse de valeurs.

Ils sont seuls chargés)) (M) des cessions directes ou indirectes de valeurs mobilières, à l'exception :

1° Des cessions effectuées entre deux personnes physiques ;

2° Des cessions effectuées entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 20 p. 100 du capital de l'autre ;

3° Des cessions effectuées entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 p. 100 du capital de la société ;

4° Des cessions effectuées entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;

5° Des cessions effectuées entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion ;

6° Des cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.

(M) Modification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La modification élargit les acteurs habilités à négocier et céder des valeurs mobilières en incluant les établissements de crédit, certaines personnes morales de l'EEE, et supprime la référence spécifique aux bourses de valeurs.

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux cessions de valeurs mobilières qui ne nécessitent pas l'intervention des sociétés de bourse, notamment en incluant les cessions entre personnes physiques et en modifiant la formulation des autres exceptions.

En vigueur du mardi 4 janvier 1983 au vendredi 22 janvier 1988

En résumé. La modification précise que les cessions doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou au second marché d'une bourse, élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 3 janvier 1983

En résumé. La nouvelle version modifie la réglementation sur les cessions de valeurs mobilières en imposant leur passage par un agent de change, avec des exceptions spécifiques, tandis que la version précédente traitait uniquement des mesures d'exécution relatives aux articles 974 à 978.

En vigueur du jeudi 26 février 1953 au samedi 30 juin 1979

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction de l'impôt sur la fortune immobilière

Source : Légifrance