Code général des impôts, CGI

Article 1840 N bis

Article 1840 N bis

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Amende fiscale pour cession de valeurs mobilières non conforme

Résumé Si un vendeur ne respecte pas les règles sur les valeurs mobilières, il doit payer une amende égale à la valeur des titres, comme s’il s’agissait d’une procédure d’enregistrement.
Mots-clés : Fiscalité Valeurs mobilières Sanctions Enregistrement

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V pour les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979, le vendeur est passible d'une amende fiscale égale à la valeur des titres. L'amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

Abrogé le samedi 23 janvier 1988

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V pour les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979, le vendeur est passible d'une amende fiscale égale à la valeur des titres. L'amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V pour les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979, le vendeur est passible d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. L'amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.