Code général des impôts, CGI

Article 1840 V

Article 1840 V

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Nullité des cessions de valeurs mobilières contraires à l'article 979

Résumé Si on vend des valeurs mobilières en violant l'article 979, la vente est nulle, mais les impôts déjà payés restent valides.
Mots-clés : Fiscalité Valeurs mobilières Nullité Impôts

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois, la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison desdites cessions.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 23 janvier 1988

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois, la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison desdites cessions.