Code général des impôts, CGI

Article 1840 F

Article 1840 F

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Créancier fictif et amende pour droits de mutation

Résumé Un créancier qui invente une dette pour obtenir des droits de mutation doit payer une amende avec le déclarant.
Mots-clés : taxes mutation debt penalties fraud

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 1731.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 9 juillet 1987

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 1731.