Abrogé9 juillet 1987
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créancier fictif et amende pour droits de mutation
Résumé. Un créancier qui invente une dette pour obtenir des droits de mutation doit payer une amende avec le déclarant.
Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 1731.