Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Créancier fictif et amende pour droits de mutation
Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).