Code général des impôts, CGI

Article 1840 F

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Article 1840 F

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'

article 1731

(

Majoration pour retard de paiement des impôts

)

Art. 1731

Majoration pour retard de paiement des impôts

Un retard de paiement des impôts autres que ceux mentionnés à l'article 1730 entraîne une majoration de 5%.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créancier fictif et amende pour droits de mutation

Résumé. Un créancier qui invente une dette pour obtenir des droits de mutation doit payer une amende avec le déclarant.

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour déclaration tardive des biens transmis par décès

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance