Créé le 9 octobre 1992
Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
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Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1695 ter, 1736 et 1788 quinquies,
Créé le 9 octobre 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE