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Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992

fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695 ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1695 ter (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement), 1736 (Recouvrement des amendes fiscales) et 1788 quinquies (Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières),

En vigueur depuis le 9 octobre 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1992

Décret n°92-1114 du 2 octobre 1992
Article 1
Article 2