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Sous-section 1

Champ d'application

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Article L7122-23

Déclaration de la retenue à la source et des embauches pour les artistes et techniciens du spectacle

Code du travail

Article L7122-22

Article L7122-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant

Résumé Cet article dit qui doit suivre les règles du guichet unique pour les spectacles en direct

Les dispositions de la présente section s'appliquent :

1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

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Version 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent :

1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.