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Création des dispositions fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4
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Décret n°2024-218 du 12 mars 2024
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Autorisation pour les agents des douanes et droits indirects
Livre des procédures fiscales · art. R*286 BA-1 (VT)
Identification des bénéficiaires d'une autorisation par un numéro de commission d'emploi
Livre des procédures fiscales · art. R*286 BA-2 (VT)
Communication des informations d'agents non identifiés
Livre des procédures fiscales · art. R*286 BA-3 (VT)
Changement de numéro de commission d'emploi en cas de danger pour l'agent
Livre des procédures fiscales · art. R*286 BA-4 (VT)
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales
Rôle et pouvoirs du juge d'instruction
Code de procédure pénale · art. 81
Sanction pour révélation d'identité dans les procédures fiscales
Code général des impôts, CGI · art. 1751 A
Identification anonyme des agents fiscaux
Livre des procédures fiscales · art. R286 B-2
Protection de l'identité des agents de police et de gendarmerie
Code de procédure pénale