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Décret n°2024-218 du 12 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4

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Création des dispositions fiscales

Résumé. Un article ajoute quatre nouvelles règles fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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