Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions fiscales
Résumé Un article ajoute quatre nouvelles règles fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4 > >
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