Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions fiscales
Résumé Il ajoute et modifie des lois fiscales.
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L286 BA > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1751 A > >
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