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Décret n°2024-218 du 12 mars 2024

portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Abrogé1 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A (Sanction pour révélation d'identité dans les procédures fiscales) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction) et R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 286 (Respect des délais administratifs par envoi postal ou électronique) BA ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions fiscales

Résumé. Un article ajoute quatre nouvelles règles fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 15 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur du vendredi 15 mars 2024 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2024-218 du 12 mars 2024
Article 1
Article 2