portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes
Abrogé1 mai 2026
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Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles. et R. 2-22 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales)Art. R.2-22Protection de l'identité des agents dans les procédures pénalesLes agents de police ou de gendarmerie peuvent utiliser un numéro d'immatriculation pour protéger leur identité dans les procédures judiciaires. à R. 2-24 (Récupération des sommes indûment versées)Art. R.2-24Récupération des sommes indûment verséesSi de l'argent a été versé par erreur, c'est l'agent judiciaire de l'État qui le récupère auprès de la personne qui a reçu ces sommes. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 12 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,