Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1751 A ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81 et R. 2-22 à R. 2-24 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 286 BA ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave