Article R*286 BA-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de numéro de commission d'emploi en cas de danger pour l'agent
Résumé Si un agent est en danger, il reçoit un nouveau numéro de commission d'emploi.
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro de commission d'emploi est délivré à l'agent sur décision des autorités mentionnées au III de l'article R.* 286 BA-1.
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