Article 141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et douanières
Résumé L'article modifie des règles fiscales et douanières sans donner plus de détails.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1735 quater > >
> - Code des douanes > > Art. 416 > >
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