Code général des impôts, CGI

Article 1735 ter

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Article 1735 ter

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;

2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger) du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.

Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de réponse aux demandes fiscales

Résumé. Ne pas répondre ou répondre partiellement à une demande de l'administration fiscale peut entraîner une amende allant jusqu'à 0,5 % des transactions concernées ou 5 % des rectifications de résultat, avec un minimum de 50 000 €.

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :

1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;

2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 (Déclaration des bénéfices transférés à l'étranger) du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.

Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 50 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 116 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le seuil minimal de l'amende pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure a été augmenté de 10 000 € à 50 000 €.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 78 : Modification du calcul des amendes

En résumé. Le montant de l'amende est désormais calculé différemment, avec un minimum de 10 000 € et un maximum basé sur le montant des transactions ou des rectifications du résultat, au lieu d'un montant fixe de 10 000 € ou d'un pourcentage des bénéfices transférés.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour clarifier la référence à l'article 57, en supprimant 'du présent code' pour une formulation plus concise.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 22 (M)

Source : Légifrance