Article 122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Certaines règles fiscales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1735 quater > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 B, Art. L74 > >
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