Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des capacités d'enquête douanières
Résumé Les lois sur les enquêtes douanières sont mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 64, Art. 413 ter, Art. 416 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L38 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1735 quater > >
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