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Titre IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 142

Modification de l'article 1737 du Code général des impôts concernant les transactions et les amendes

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 141

Article 141

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de sanctions fiscales et douanières

Résumé Les amendes pour certaines fautes fiscales et douanières sont maintenant plus élevées.

I.-L'article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
b) A la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au début, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
c) A la fin, les mots : « mentionné au même I » sont remplacés par les mots : « ou de la personne mentionnés au 1° du présent article ».
II.-Aux premier et second alinéas de l'article 416 du code des douanes, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

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Version 1

I.-L'article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

b) A la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit livre » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

c) A la fin, les mots : « mentionné au même I » sont remplacés par les mots : « ou de la personne mentionnés au 1° du présent article ».

II.-Aux premier et second alinéas de l'article 416 du code des douanes, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».