Article 1731 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'administration pour prouver mauvaise foi
Résumé Si un contribuable conteste des pénalités fiscales, l'administration doit prouver qu'il a agi malhonnêtement.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités fiscales Mauvaise foi Administration fiscale Contestations juridiques
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
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