Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Responsabilité de l'administration pour prouver mauvaise foi
En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.