Code général des impôts, CGI

Article 575 A

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Article 575 A

Pour les différents groupes de produits définis à l'

article 575

(

Droit de consommation sur les cigarettes en France

)

Art. 575

Droit de consommation sur les cigarettes en France

Les cigarettes vendues en France continentale doivent payer un droit de consommation qui se calcule à partir d’une part fixe de 5 % et d’une part proportionnelle au prix, avec un minimum de perception de 1 000 unités.

, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits : Cigarettes

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30

Groupe de produits : Cigares

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86

Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51

Groupe de produits : Autres tabacs à fumer

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74

Groupe de produits : Tabacs à priser

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20

Groupe de produits : Tabacs à mâcher

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47

((Le minimum de perception mentionné à l'

article 575

(

Droit de consommation sur les cigarettes en France

)

Art. 575

Droit de consommation sur les cigarettes en France

Les cigarettes vendues en France continentale doivent payer un droit de consommation qui se calcule à partir d’une part fixe de 5 % et d’une part proportionnelle au prix, avec un minimum de perception de 1 000 unités.

est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs)) (M).

(M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 1998

En vigueur du 1 juillet 1979 au 3 janvier 1993, puis du 5 janvier 1993 au 21 avril 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de droit de consommation sur les tabacs (1995-1996)

Résumé. Depuis le 1er août 1995, chaque type de tabac a un taux fixe qu’on applique pour calculer la taxe qu’on doit payer, par exemple 58,30 pour les cigarettes.

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France), le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits : Cigarettes

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 58,30

Groupe de produits : Cigares

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 28,86

Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 51

Groupe de produits : Autres tabacs à fumer

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 46,74

Groupe de produits : Tabacs à priser

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 40,20

Groupe de produits : Tabacs à mâcher

Taux normal à compter du 1er août 1995 : 27,47

((Le minimum de perception mentionné à l'article 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France) est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs)) (M).

(M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 22 avril 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àTaux et minimums de droit de consommation pour les tabacs (1995)

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les taux normaux des différents produits du tabac ont été mis à jour et harmonisés à partir du 1er août 1995, avec une suppression des mentions de dates antérieures et des minima de perception par unité.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition temporaire réduisant les taux normaux de 0,4 point pour certains produits du tabac entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Les taux normaux de taxation des produits du tabac ont été mis à jour avec de nouvelles dates d'application et des valeurs révisées pour certains produits, notamment une augmentation pour les cigarettes et les tabacs fine coupe.

Modifié depuis le lundi 4 janvier 1993

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au dimanche 3 janvier 1993

En résumé. Les dates de mise à jour des taux normaux pour différents produits du tabac ont été modifiées, passant du 30 septembre 1991 au 20 avril 1992, et les valeurs des taux normaux ont été légèrement ajustées à la baisse.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Les taux normaux des taxes sur les produits du tabac ont été augmentés pour chaque catégorie de produits, avec deux niveaux d'application prévus (à partir du 1er janvier et du 30 septembre 1991).

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Les taux normaux de perception pour les différents groupes de produits du tabac ont été ajustés, avec des augmentations pour la plupart des catégories, et la distinction entre deux types de cigares a été supprimée.

En vigueur du lundi 2 janvier 1989 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Les taux normaux et les minimums de perception pour différents groupes de produits du tabac ont été légèrement augmentés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au dimanche 1 janvier 1989

En résumé. Le taux normal pour les cigarettes a été légèrement augmenté de 49,20 à 49,43.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 30 juin 1988

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression du droit de seuil et du taux réduit, ainsi que l'ajustement des taux normaux et minimums de perception pour certains produits.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance