Article 4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 quater > >
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
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JORF n°0102 du 26 avril 2020
Article 4
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Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 26 avril 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.