En vigueur depuis le 2 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de la taxe sur les cigarettes bon marché
Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.