ARRÊTÉ du 4 février 2015

Article 1

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Article 1

Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Majoration du minimum de perception pour certains tabacs

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 augmente de 10 % le minimum de perception pour certains tabacs à rouler dont le prix est inférieur à un seuil fixé.

Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.

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