Article 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 79 > >
II.-(Abrogé)
2 versions
1 modifié
2 cités
JORF n°0102 du 26 avril 2020
Article 2
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 79
II.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 26 avril 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 79
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.