Article 14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 > >
II.-(Abrogé)
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1 modifié
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JORF n°0102 du 26 avril 2020
Article 14
Historique des versions
Version 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II.-(Abrogé)
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 26 avril 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.