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Arrêté du 15 mai 2014

Article 1

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Article 1

Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2014

Créé le 22 mai 2014 · Abrogé le 5 octobre 2014

Pour application de l'avant-dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 104,8 % de la classe de prix de référence pour ce même groupe de produit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au samedi 4 octobre 2014

Source : Légifrance