Code général des impôts, CGI

Article 571

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Article 571

Les fournisseurs mentionnés à l'

article 570

(

Obligations des fournisseurs de tabac

)

Art. 570

Obligations des fournisseurs de tabac

Les vendeurs de tabac doivent livrer uniquement aux points de vente autorisés, garder la propriété jusqu’à la vente, offrir des remises et crédits minimums, fournir des documents officiels, et respecter les contrôles douaniers et fiscaux, sous peine de perdre leur licence.

sont tenus de déclarer à l'administration des impôts chacun de leurs établissements.

Les agents des impôts peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'

article 630

(

Horaires des visites et vérifications des agents

)

Art. 630

Horaires des visites et vérifications des agents

Les agents ne peuvent visiter ou vérifier que durant le jour, avec des horaires différents selon les mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des établissements et contrôles fiscaux

Résumé. Les fournisseurs doivent déclarer chaque établissement à l'administration des impôts, et les agents peuvent effectuer librement les contrôles nécessaires à l'intérieur, selon les règles de l'article 630.

Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 (Obligations des fournisseurs de tabac) sont tenus de déclarer à l'administration des impôts chacun de leurs établissements.

Les agents des impôts peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article 630 (Horaires des visites et vérifications des agents).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de détenir des ustensiles liés à la fabrication du tabac et remplace cette disposition par une obligation pour les fournisseurs de déclarer leurs établissements et d'autoriser les contrôles fiscaux.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance