Article 571
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des établissements et contrôles fiscaux
Résumé Les fournisseurs doivent déclarer chaque établissement à l'administration des impôts, et les agents peuvent effectuer librement les contrôles nécessaires à l'intérieur, selon les règles de l'article 630.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Fournisseurs Administration des impôts
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à l'administration des impôts chacun de leurs établissements.
Les agents des impôts peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article 630.
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