Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982
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Déclaration des établissements et contrôles fiscaux
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 (Obligations des fournisseurs de tabac) sont tenus de déclarer à l'administration des impôts chacun de leurs établissements.
Les agents des impôts peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article 630 (Horaires des visites et vérifications des agents).