Code général des impôts, CGI

Article 569

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Article 569

L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne (1) peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale établie en France et agréée en qualité de fournisseur dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat (2) (3).

1) Voir toutefois art. 22 de la

loi n° 76-448 du 24 mai 1976

(J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.

3) Article abrogé par l'article 25-II de la

loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978

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Importation et vente de tabac en gros

Résumé. Seules les personnes agréées peuvent importer et vendre en gros du tabac provenant d'autres pays européens.

L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne (1) peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale établie en France et agréée en qualité de fournisseur dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat (2) (3).

1) Voir toutefois art. 22 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.

3) Article abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-623 du 19 mai 2016art. 3

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des données sur le tabac

Source : Légifrance