Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Importation et vente de tabac en gros
Résumé. Seules les personnes agréées peuvent importer et vendre en gros du tabac provenant d'autres pays européens.
L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne (1) peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale établie en France et agréée en qualité de fournisseur dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat (2) (3).
1) Voir toutefois art. 22 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.
3) Article abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
1) Voir toutefois art. 22 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.
3) Article abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.