Article 569
Abrogé depuis le 1978-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Importation et commercialisation en gros de tabacs manufacturés provenant de l'UE
Résumé En France, toute personne agréée peut importer et vendre en gros des tabacs fabriqués dans les pays de l'Union européenne, selon les règles fixées par décret.
Mots-clés : Tabacs Importation Commerce UE Réglementation
L'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne (1) peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale établie en France et agréée en qualité de fournisseur dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat (2) (3).
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Voir toutefois art. 22 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25) 2) Voir Annexe II, art. 276 et 277.
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Article abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
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