Code général des impôts, CGI

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Abrogé1 janvier 1986
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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 1 janvier 1982

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Horaires des visites et vérifications des agents

Résumé. Les agents ne peuvent visiter ou vérifier que durant le jour, avec des horaires différents selon les mois.

Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites et exercices que les agents sont autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant le jour.

Les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire pendant le jour seulement ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :

Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir;

Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir;

Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.

ACQUITS-A-CAUTION

Abrogé1 janvier 1986

REGISTRES PORTATIFS

Abrogé11 mai 1982

ENTREPRISES DE TRANSPORT

Abrogé1 janvier 1982

FRAIS DE SURVEILLANCE

Abrogé1 avril 1984

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

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ACQUITS-A-CAUTION
REGISTRES PORTATIFS
ENTREPRISES DE TRANSPORT
Article 630
FRAIS DE SURVEILLANCE