Article 565
Abrogé depuis le 1976-05-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Monopole d'État sur les tabacs manufacturés
Résumé L'État contrôle la fabrication, la vente au détail, l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, sauf pour les pays de l'UE.
Mots-clés : tobacco regulation state monopoly import/export public health
La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
Il en est de même de l'importation et de la commercialisation en gros des tabacs manufacturés originaires ou en provenance des Etats autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne (1).
- Deuxième alinéa abrogé par l'article 25-II de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978.
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