Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 25 mai 1976
L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
Code général des impôts, CGI
L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 25 mai 1976
L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Modifié depuis le mardi 25 mai 1976
Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'importation et de commercialisation des tabacs manufacturés en France
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En résumé. Le texte précise désormais que seule la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État, en excluant l'achat et en limitant la commercialisation en gros aux tabacs non originaires de l'UE.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 24 mai 1976
Source : Légifrance
Subrogation des producteurs et expéditeurs de boissons
Code général des impôts, CGI · art. 1928 (Ab)
Application des articles 565 et 570 à 572 dans les départements d'outre-mer
Code général des impôts, CGI · art. 574 (VT)
Obligations des fournisseurs de tabacs
Code général des impôts, CGI · art. 570 (VT)
Contribution sociale sur les tabacs manufacturés
Code de la sécurité sociale · art. L137-27 (Ab)
Droit de licence pour les débitants de tabacs
Code général des impôts, CGI · art. 568 (VT)
Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac
Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 · art. 2 (VD)
Art. (V)
Arrêté du 30 août 2011
Sanctions pour les revendeurs de tabac
Arrêté du 24 février 2012 · art. 9 (V)
Décret sur la déclaration des stocks et le paiement des taxes pour les débitants de tabac
Décret n°2023-134 du 27 février 2023 (V)
Déclaration des stocks de tabacs par les débitants
Décret n°2023-134 du 27 février 2023 · art. 2 (V)
Déclaration et paiement des taxes sur les alcools et tabacs
Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 · art. 4
Loi 78-1239 1978-12-29 ART. 25 II FINANCES POUR 1979