Code général des impôts, CGI

Article 565

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Article 565

L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié25 mai 1976

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 25 mai 1976

L’achat, la fabrication et la vente des tabacs ont lieu exclusivement au profit de l’Etat dans toute l’étendue du territoire.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte précise désormais que seule la fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'État, en excluant l'achat et en limitant la commercialisation en gros aux tabacs non originaires de l'UE.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 24 mai 1976

Source : Légifrance