Code général des impôts, CGI

Article 575 B

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Article 575 B

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1979 · Modifié le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération du droit de consommation pour certains tabacs

Résumé. Les tabacs importés ne sont pas pris en compte pour le droit de consommation, et ceux destinés à l'exportation sont totalement exemptés.

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 1987 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération du droit de consommation pour les tabacs dits de 'vente restreinte' par rapport à la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 28 février 1987

Source : Légifrance