Article 575 B
Abrogé depuis le 1987-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit de consommation pour certains tabacs
Résumé Les tabacs importés, exportés ou à vente restreinte ne paient pas de droit de consommation.
Mots-clés : taxe tabac douane droit de consommation import/export exonération
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Les tabacs destinés à l'exportation ainsi que les tabacs dits de "vente restreinte" sont exonérés du droit de consommation.
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